Le droit au changement d'assurance emprunteur devrait être renforcé

Les sénateurs adoptent en commission une proposition de loi qui a pour objectif de contraindre les banques à mieux informer leurs clients de leur droit à résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur, sous peine de sanctions.

Les sénateurs ont adopté en commission une proposition de loi "tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur". Le texte sera examiné en séance publique le 23 octobre.

Le sénateur Martial Bourquin, déjà à l'origine de la loi qui permet depuis 2018 de substituer à chaque date d’anniversaire d’un contrat de prêt immobilier le contrat d’assurance qui le couvre, estime qu’il existe encore des freins à la concurrence et que certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l'assurance emprunteur.

Son texte, qui s’appliquerait à tous les contrats de prêt en cours d’exécution, vise à renforcer le dispositif d'information de l'emprunteur. D’une part, les banques seraient obligées de communiquer lors de la souscription du prêt la date d’échéance qui servira de référence pour le droit de résiliation de l’assurance, à savoir la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date d’échéance prévue au contrat.

Elles seraient aussi tenues d’informer le client, chaque année, de son droit à résiliation. De fortes sanctions financières seraient instaurées pour les banques en cas de non-respect de ces obligations d’information.

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