Régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux permettent de déterminer les biens qu’une personne mariée peut administrer ou dont elle peut disposer de son vivant, mais également ceux qu’elle recueillera à la dissolution du mariage, par divorce ou décès . Changer de régime peut donc constituer un moyen de transmission.
 
Les régimes matrimoniaux permettent de déterminer les biens qu’une personne mariée peut administrer ou dont elle peut disposer de son vivant, mais également ceux qu’elle recueillera à la dissolution du mariage, par divorce Divorce et séparation ou décès . Changer de régime peut donc constituer un moyen de transmission.

1. Règles communes

Sur les obligations et les pouvoirs des époux durant le mariage, quel que soit leur régime matrimonial.

De façon générale, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux peut :

  • de son vivant, disposer de ses biens propres et revenus,

  • au décès de son conjoint ou en cas de divorce, conserver la propriété de ses biens propres et tout ou partie des biens communs et/ou indivis, hors succession.

 

2. Régime légal depuis le 01.02.1966 (communauté réduite aux acquêts)

Biens propres

Biens communs

Tous biens :

  • possédés avant le mariage,

  • reçus par succession ou donation,

  • ou acquis en remploi ou en échange d’un bien propre.

Meubles et immeubles acquis pendant le mariage grâce aux revenus :

  • de l’activité de chaque époux,

  • ou retirés de leurs biens propres.

Dettes propres

Dettes communes

Celles :

  • contractées avant mariage,

  • ou liées aux meubles et immeubles reçus par succession ou donation.

Celles :

  • représentant les charges du ménage,

  • ou qui ne sont pas propres.

 

3. Régime légal avant le 01.02.1966 (communauté de meubles et acquêts)

Différence essentielle avec le nouveau régime légal : les meubles sont toujours communs.

 

4. Séparation de biens

Biens et dettes sont propres. Seuls sont communs aux époux :

  • les biens indivis, acquis par les époux ensemble,

  • les dettes contractées pour l’entretien du ménage et certains impôts (IR, ISF et taxe d’habitation).

Remarque

En cas de séparation, une décharge de responsabilité solidaire au paiement des impôts peut être accordée.

 

5. Participation aux acquêts

Pendant le mariage, tout se passe comme pour le régime de séparation de biens. Au décès d’un époux, le survivant a droit à 50 % de l’enrichissement réalisé par le défunt durant le mariage.

Remarque

Un accord franco-allemand a institué un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts : ce régime s’inspire très largement de la participation aux acquêts existant en France et en Allemagne.

 

6. Communauté universelle

Sauf biens propres par nature ou donnés ou légués avec exclusion de communauté, tous les biens et dettes sont communs. Au décès d’un époux, le survivant conserve 50 % de la communauté (sauf clauses particulières : attribution intégrale au survivant, par exemple).

 

7. “Avantages matrimoniaux”

Clauses insérées dans le contrat de mariage en vue d’avantager l’époux survivant et portant sur des biens de la communauté : préciput, partage inégal, attribution intégrale au survivant, etc.

Remarque

Du point de vue fiscal, les avantages matrimoniaux ont perdu de leur intérêt, compte tenu de l’exonération totale de droits de succession dont bénéficient les transmissions entre époux.

 

8. Changement de régime

Conditions requises

Conditions de fond :

  • ancienneté de l’ancien régime : 2 ans au minimum,

  • consentement des deux époux,

  • respect des droits des tiers (créanciers, notamment),

  • conformité avec l’intérêt de la famille (le couple et ses enfants).

Conditions de forme :

  • acte notarié, en règle générale,

  • homologation par le tribunal du domicile des époux uniquement en cas d’opposition ou en présence d’enfants mineurs,

  • inscription, notamment, en marge de l’acte de mariage.

Coût du changement

Variable selon l’importance du patrimoine du ménage :

  • frais de notaire pour l’établissement du nouveau contrat de mariage,

  • frais d’avocat pour homologation devant le tribunal,

  • frais de publicité du jugement, etc.

Remarque

Le changement de régime matrimonial entraîne la dissolution et le partage de la communauté si l’ancien régime était communautaire.

En revanche, il ne met pas automatiquement fin aux donations entre époux.

 

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